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16

April

2018

La portée de l’office du juge de l’exécution sur la mention de la créance retenue

L'article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

 

19

March

2018

La nouvelle saisie des navires

Désormais, la procédure de saisie des navires est codifiée dans la partie réglementaire du Code des Transports

19

March

2018

Saisies immobilières et distributions : dernières évolutions 2016-2017

Aux termes d'un arrêt de la deuxième Chambre Civile du 2 juin 2016 n° 15-12828, la Cour de Cassation juge que la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéanti la mesure d’exécution, laisse subsister la disposition du jugement statuant sur la demande en revendication qui n’a pas perdu son fondement juridique.

19

March

2018

Prescription et voies d'exécution

Le créancier disposant d’un titre exécutoire notarié peut demander la condamnation judiciaire du débiteur au paiement de la créance visée dans l’acte notarié afin d’obtenir un second titre exécutoire.

19

March

2018

Prescription : quels outils à la disposition du créancier poursuivant ?

La loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile a bouleversé les procédures civiles d’exécution et la saisie immobilière avec une ligne dans son article 4 complétant le code de la consommation avec un article L. 137-2

19

March

2018

Les délais de grâce

L’article 1343-5 du code civil est le digne successeur des fameux mais désormais désuets articles 1244-1 et suivants ; cet article concerne le délai de grâce judiciaire, c'est-à-dire le délai de paiement que les Juges du fond sont souverainement autorisés à accorder – « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

19

March

2018

Le sort des frais de poursuite lorsque la créance a été payée

Un arrêt important de la deuxième chambre civile du 22 juin 2017 n° 16-18901, qui juge pour la première fois que les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagée par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilier de son débiteur

19

March

2018

La mise en demeure dans le nouveau droit des obligations

L’article 1344 dispose : " Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation."
 

19

March

2018

La radiation des inscriptions dans le cadre de la procédure de distribution

L’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution fait peser des obligations à la charge de la partie saisie : elle est tenue, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

19

March

2018

La prorogation des effets du commandement saisie

L’ article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :«Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.»
 

19

March

2018

La capitalisation des intérêts dans le nouveau droit des obligations

L'article 1343-2 du Code Civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
 

19

March

2018

L’avocat poursuivant peut-il être avocat de l’adjudicataire ?

L’avocat du créancier poursuivant peut-il porter des enchères sur la vente qu’il poursuit ? Existe-t-il une interdiction légale ou un conflit d’intérêt ?

18

March

2018

Le renouvellement de l'hypothèque

Hypothèque : renouveler, jusqu’à quand ?